Sources externes du dt administratf

CC,15 jav 1975, IVG, s/ le défaut de réciprocité (cdt° de réciprocité imposée à l'applicat° des Traités), provoq l'inapplicabilité du traité ds l'ordre interne, c' la raison invoquée p/CC pr refuser d'intégrer les traités et accords internationaux ds le bloc de constitutionnel.
Texte s/ IVG intervient ds la réforme de l'E. En effet, dans cet arrêt, c' la 1 fois q l'E utilise la méth. de l'expériementat°( réforme de l'E comporte s/ un pratiq de l'expérimentat°). L de 75 (s/IVG) qualifiée d'expérimentale, ce dispo dvt ê pérénisé.

CE, ass., 29juin 1990, GISTI, le juge a lgtps estimé q'il ne pouvait, de son propre chef, apprecier la teneur exacte des traité et accords internationaux. Il s'en donc pour se faire au pt de vue du M des Aff Etran.(MAE). Avec l'arrêt Gisti, de 90, le CE se reconnâit compé pour interpreter lui-mê un traité international sans avoir recours à l'arrêté Msteriel.
La CCass reconnaît traditionlment aux T le dt d'interpr les stipulations d'un traité "dès lors q'elles ne mettent pas en cause l'OP international, et juge q ds le cas c/re, il doit y avoir renvoi préjudiciel au MAE.

CEDH 13 fév 2003, Chevrol C/ France, s/ le même sujet (arrêt GISTI) la CEDH a statué ds 1 sens diff, et estime q le renvoi au MAE est c/re à l'art 6 de la ConvEDH. CEDH condamne la France pour violation de l'art 6 de la Conv, en estimant q "mê si la consultation du M p/ le CE peut paraître nécessaire, cette juridiction; p/ sa pratiq actuelle du renvoi préjudiciel, s'oblige à suivre oligatoirement l'avis du M., cad d'une autorité qui lui est extérieure.

CE, ass., 20 oct 1989, Nicolo, revirement jurisprudenciel:
S'agissant du dt communautaire, CE s'en est tenu, pdt une longue periode à son rô de gardien de la L vis à vis de l'admi°. Il se refusait ainsi, au nom de la th. de la L-ecran, à censurer des actes admi c/res aus exigences communautaires mais conformes à la L nationale. Sa position a progressivment évolué, et a aboutit à un revirement spetaculaire de jurisprudence, en reconnaissant q les stipulations du Traité européen devaient l'emporter y compris s/ les dispositions des L posté.

• Désormais le CE fait prévaloir, à l'encontre de tte dispo législ/réglmtaire, non seulement les stipulat° des traités fdamentx ms aussi ce q'il convient d'appeler le dt comm. dérivé, constitué p/ les réglmnts (CE 24 sept 1990, BOISET) et les directives communautaires, il convient pr autorités publiq d'assurer leur transposition ponctuelle ds la légis nationale, sous peine d'engager la resp de l'E ( CE ass 28 fév 1992, Sté Arizona Tobacco Products), et de fre disparaître ttes "dispo réglmtaires qui ne seraient + compatibles avec les objectifs" q'elles définissent (CE, ass, 3 fév 1989, Cie Alitalia)

CE, sect°, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France,

Sans doute avt mê l'arrêt Nicolo, le CE n'a pas éprouvé de difficulté à fre prévaloir un traité sur une loi qui est antérieure ( CE 15 mars 1972 Dame Veuve Sadok Ali). Mais en cas de conflits entre le traité et une loi postérieure, le CE estimait q se trouvé p/ là mê soulevé un pb de ct°nalité échappant à la compé de la juri° admi.

En pareil ca en effet, il peut ê soutenu que le legis en adoptant une L c/re à traité preéxistant à méconnu la hierarchie des normes fixée par l'art 55 de la CT°.