LES CONTRATS ADMINISTRATIFS:
CE 8 JUIN 1994 , Sté Codiam
TC 23 NOV 1998, Bergas
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Une petite eXperience..........qui n'a pas de goût!!!
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Phrases
- "la loi est l'expression de la volonté générale"
- les Sentences du jurisconsulte Paul : Ex nudo pacto nulla nascitur actio » : le pacte nu est incapable de faire naître une action.
- Vedel "le droit adm a "des bases jurisprudencielles""
Index toutes matières confondues
- CGCT = Code gén des coll. terr.
livres de droit
- Droit administratif général de J-L. AUTIN et C.RIBOT
- GAJA 15° Edition (Dalloz)
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