Les personnes morales de dt pub
- L. 28 mars 2003 modifie le statut des collect. pub., en modifiant l'art 1 CT° en précisant q l'org de la Fce est décentralisée et l'art 72 en permettant la réalisat° d'1 réforme de l'E p/ le renforcement de la décentralisat° + Collec locales deviennent collect territoriales en 03.
VOCABULAIRE DROIT DES OBLIGATIONS
La représentation: mécanisme juridiq p/ lequel un représentant conclu un ct pr le compte de représenté dont le patrimoine dvp les effets du ct.
Le mandat: ct p/ lequel le mandant donne a une autre pers, le mandataire, le pvr d'accomplir en son nom et pr son compte un ou +ieurs actes jû selon l'étendu de la représentat°. Les effets se pduisent ds le patrimoine du mandataire.
L'infraction:
acte expressément désigné p/ un texte et donc interdit. Cet acte peut ê soit une act° soit une omiss°.
Acte:
fre qq chose ou s'abstenir de fre qq ch .
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