SOURCES internes du dt administratif

CE ass 11 juill 1956, AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS, sur la
liberté d'association un des ppe fdateurs reconnus par les L de la Rep.

CE ass 3 juill 1996, Koné, s/l'idpdance de la juridiction adm, réserve de compé au profit du JA et interdiction d'extrader un étranger ds un but pol.: CE a jugé qu'1 extadiction devait ê interpétée cô respectant les ppes qui découlent de la CT°. ( 103 CAJA)

CE ass 30 oct 1998, Sarran et autres, CE estime q " ds l'ordre interne" la suprématie des dispositions constitutionnelles n'est pas contestable.
Solution très importante.

CE 8 août 1919, Labonne sur le pvr réglementaire du chef de L'Exécutif qui a été officiellement reconnu par le CE avt de figurer officiellement dans la CT°. CAD que si la coutume est certainement une source matérielle et effective du dt, elle revêt le + svt, s/ le plan formel, le caractère d'1 régle jurisprudencielle.

CE 7 fév 1936, Jamart, s/ le pvr réglementaire des M.
PGD dégagé par le CE "même ds les cas où les M ne tiennent d'aucune disposition législative 1 pvr réglementaire, il appartient , cô à tt chef de service, de pdre les mesures nécessaire au bon fctnment de l'administrat° placée sous leur autorité". Ds cet arrêt il s'agissait de savoir si 1 M. pouvait interdire à une perso Want pour l'adm l'accés au service. Arrêt qui constitue le fdment jurisprudenciel des pvrs dont dispose le chef de service pr veiller au bon fctnment de l'adm dont il a la charge, ds la mesure où les nécessités du service l'exigent, à l'egard des perso qui se trouvent en relation avec le service ( collaborateurs, agents, usagers). Cela signifie que le chef de sevice a seulement la poss juridiq de pdre les actes ponctuellment nécessaires à l'org concrète et spécifiq du serv en cause ou à son fctnement régulier.( + voir GAJA 50)

CE ass 26 oct 1945, Aramu (arrêt importt qui dégage ppe)
1- Un commissaire de police esr revoqué p/ ces fct° en 44 p/ le comité frçs national
2- Il dmde au juge adm d'annuler cette sanction
3-Le CE considère q'il résulte des PGD applicables même en absence du txte q'1 sanction disciplinaire ne peut ê légalement prononcé sans q l'intéressé soit en mesure de pster sa défense (ppes).

PDG= ppes dégagés/découvert par le juge et dont il impose le respect à l'administrat°, "même en absence de txt."

CE 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire"
1- Sté avait pris des sanctions à l'egard de certains musiciens pcq au lieu d'assurer leur W, ils avaient participer à 1 concert donné p/ la RDF.
2- La RDF refuse momentanémentl'antenne à la sté. Recours de la sté dvt le JA.
3-CE considère q la RDF a méconnu 1 PDG cad le ppe d'e=lité.Annule la mesure de represaille prise p/ RDF à l'encontre de le Sté.


Ppes ont une valeur infra-legislative et supre-décrétale à cdt°q'1 txte ne soit intervenu ap. le découverte p/ le J( ppe d'égalité a été reconnu p/ Ct° de 58 en 71.