Finances publiques P1 CHAP2

Partie 1: Cadre du syst fiscal frçs

Chap 2: Sources et ppes du dt fiscal

Section 1: Sources (ctnelle, internationale, legislative, réglementaire, jurisprudencielle et doctrine "administrative")

§1 Source Ctnelle:

• art 13 de la DEHC 1789: (base du ppe de l'égalité des contribuables dvt l'impô) "pr l'entretien de la force pub, et pr les dépenses d'adm, une contibut° commune est indispensable; elle doit ê =lement répartie entre les citoy en raison de leurs facultés". Pose ppe de la nécessité de l'impô (sens restrictif car avt servé stt à financer les dépenses militaires et d'admi°) + ppe de la répartit° de l'impô en tenant compte des facultés contributives des citoy ( idée selon laquelle la charge fiscale doit ê adaptée à la situat° de chaq contribuable est retrouvée 2day ds la logiq de la personnalisat° de l'impô).

• art 14 de la DEHC 1789: (évoque les modalités de déterminat° de la contribut° pub) " Ts les citoyens ont le dt de constater, p/ eux-mê/ p/ leurs représentants, la nécessité de la contribut° pub, de la consentir librement; d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotit (Pourcentage à hauteur duquel l'assureur crédit couvre un risque), l'assiette, le recouvrement et la durée". Cet art reconnaît la compé exclusive des représentants de la nat° en mat fiscale. Seuls les représentants ont compé pr décider l'impô, pr voter les règles qui le régissent ( tant s/ son assiette, son montant ou s/ les techniq de recouvrement) + c' le fdment aux procédures de c/ainte, inscrites ds le Livre des procédures fiscales, q l'adm° peut mettre en pl lsq le contribuable ne s'exécut.e pas + donne aux représentants le pvr de cô l'emploi des impô prélévés ( se met en pl + tard avec le dvpement du pp de la spécialité des crédits et p/ l'adopt°, ap chaq exercice budgétaire, de la L des comptes (L de réglement) permettant d'apprécier le niveau effectif des R & D p/ postes budgétaires.

• art 34 al 2 Ct°: reprend logq de l'art 14 DDHC "la L fixe les règles... concernant l'assiette, le tx et les modalités de recouvrement des imposit° de toutes natures". Compé exclusive en la mat pr le Parl, les représentant de la nat° ne dvt pas se limiter à determiner les pps fdmentx ( sauf pour mat énumérées 34 al 3), il en résulte q le pvr réglementaire en mat fiscale ne peut ê un pvr autonome, ms seulement un pvr d'interpretat°.

§2 Traités et engagements internationaux:

55 ct° traités et engagements internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité > à la loi.

• convent° fiscales: tendent à éviter une dble imposit° lsq'une opérat° s'effectue entre 2 E et pourrait donner lieu à 2 imposit° distinctes ds chq pays. Abordent ppalement la Q de l'imposit° des revenus des particuliers et des bénéf des E*. Objet: instaurer 1 coopérat° entre les adm° fiscales des différents E ds le but d'échanger des infos et de lutter c/ la fraude fiscale internationale et les transferts illicites.

• traités communautaires: source imptte du dt fiscal. Des dom entiers du dt fiscal ont dû évoluer p/ l'intermédiaire des règlements ( d'applicat° direct ds les E de mbres de U°) et des directives (nécessitant l'intervent° des E afin d modifier leur légis pr la rendre compatible ac les dispo contenues ds la directive). Csqces: - suppress° complète des dts de douane à partir de 68's + misn pl d' 1 tarif extérieur pr les importat° en provenance de pays tiers (les adm fiscales nationales se st vues reconnaître 1 compé pr le recouvremt de ces sommes (ressource propre au budget de l'U°), ms a entrainé une réorg° de l'adm des douanes fçse et l'attribut° à cette dernière de news compé). - généralisat° de la taxe s/ la VA ds les pays mbres de la communauté et limitat° du pvr des E en ce qui concerne son champ d'applicat° ou les act exonérées. - la Commiss° Europènne s' employé à fre appliquer l'interdict° des taxes et mesures d'effet d'équivalent aux dts de douane q les E pouvaient ê tentés d'instaurer afin de protéger leurs pduct° locales face aux importat°.( Fr a été épinglée en ce qui concerne "l'octroi de mer" = prémèvement perçu ds les DOM s/ les importat° et qui a dû ê réformé).