La force obligatoire ne concerne que les parties au contrat art 1165 civ. « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’art 1121 (stipulation pour autrui) » il y a donc le ppe in limine, et l’exception in fine.
Portée du ppe varie selon son interlocuteur
1- A l’égard des parties
Ce sont ceux qui ont conclu le contrat, présents ou représentés, et ceux éventuellement qui représentent donc, qui concluent le contrat pour le compte des parties. Les effets du contrat, d’un point actif et passif se produisent dans le patrimoine du représenté (vraie partie au ct)
2 cond° pour représenter : pvr et intention de voter pour celui qui représente.
Le pouvoir de représenter
Sources de la représentation*
D’origine légale, dans les hypothèses d’absence notamment, (art 113 c civ) pour les actes de la vie courante ; les mineurs ou majeurs sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ; pour le régime matrimonial : les époux se représentent mutuellement pour les actes de la vie courante
D’origine judiciaire (le juge prononce la représentation) (pas super fréquent)
D’origine conventionnelle : il y a contrat entre les représenté et le représentant
Le contrat de mandat*(art 1984 s. c civ) contrat où une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte (nom et compte mandant) des actes juridques (selon l’étendue de la représentation, prévue dans le ct de mandat). Il y a transparence, les « deux bouts » se connaissent.
Ex/ le proprio d’un immeuble donne mandat à 1 agent immobilier de faire visiter la maison etc etc
Co contractant ------------------ mandataire --------------------- mandant
Le contrat de commission : 1 persone, le commettant, demande à une autre, le commissionaire, d’exercer au nom du commissionnaire, et pour le compte de commettant des actes juridiques avec un co contractant. L’opération est plus opaque : le co contractant ne connaît pas forcément le nom du commettant du coup.
Etendue de la représentation
Si d’origine légale, l’étendue est aussi prévue par la loi ex/pour les actes de la vie courante
D’origine judiciaire, le juge prévoit l’étendue et la durée de la représentation
D’origine conventionnelle, le ct de mandat ou de commission prévoit quels actes juridiques peuvent être conclus, les représentants engagent leur responsablilité s’ils dépassent l’étendue des pouvoirs conférés.
Intention de représenter
Il faut rechercher la volonté d’agir (chez le représenté) et celle de représenter (chez le représentant)
On distingue représentation parfaite (mandat) : Le patrimoine du représenté est directement concerné, transparence, et imparfaite ( commission) : les effets transitent par le patrimoine du commissionnaire avant d’atteindre celui du commettant, opacité etc..
2- à l’égard des ayants cause
Ce sont les personnes qui tiennent leur droit d’une des parties au contrat, de manière positive et négative.
Les ayants cause universels
=ayants cause universels à proprement parler + ayants cause à titre universel : ils reçoivent soit la totalité du P du de cujus (décédé), soit une fraction de la totalité du patrimoine de leur auteur (le de cujus). 1 seule possibilité pour devenir ayant cause etc : décès de leur auteur.
2 exceptions :
Pour les contrats conclus intuitu personae
Si l’auteur a précsé que le contrat n’était pas transmissible aux héritiers
Les ayants cause particuliers (ou à titre particulier)
Ils recueillent juste de leur auteur 1 bien ou 1 droit. (comme dans le transfert de pté), l’opération peur donc être faite entre vifs, ce qui exclut la condition du décès.
Convent° peuvent profiter à des 1/3 et non nuire (1121)
3- à l'egard des tiers
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